Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vintew (le "Service"), disponible sur vintew.com. En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.

2. Inscription

L'inscription est ouverte aux personnes majeures et aux personnes morales. Elle s'effectue en vérifiant votre adresse email avec un code à usage unique (OTP). Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et des activités effectuées par son intermédiaire.

3. Publication d'annonces

• Les annonces doivent décrire fidèlement le bien ou service proposé. Elles doivent être rédigées en français.
• Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Vintew peut supprimer ou modérer les annonces qui ne respectent pas ces Conditions.
• Chaque annonce peut faire l'objet d'une évaluation de qualité. Les annonces de faible qualité peuvent être moins bien classées ou rejetées.

4. Responsabilités des utilisateurs

Les transactions se déroulent directement entre utilisateurs. Vintew fournit une plateforme de mise en relation et n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, de la qualité des biens ou services proposés, ni des transactions non finalisées.

5. Messagerie

Le Service propose une messagerie intégrée. Il est interdit de l'utiliser pour le spam, le harcèlement ou la diffusion de contenus illicites. Les messages peuvent être analysés automatiquement pour la modération et la détection de fraude.

6. Confiance et vérification

Le Service attribue un niveau de confiance selon les vérifications effectuées (téléphone et email). Ce niveau est indicatif et ne garantit pas la fiabilité d'un utilisateur.

7. Services payants - Conditions de vente

Ces conditions de vente s'appliquent aux achats de services payants sur la plateforme (boosts d'annonces et abonnements Pro) et complètent les Conditions ci-dessus.

7.0 Informations sur le vendeur

• Vendeur : Vintew - Entreprise individuelle
• Responsable : M. Hajli
• SIRET : Immatriculation en cours
• Adresse : France (adresse complète disponible sur demande)
• Email : [email protected]
• Téléphone : Disponible sur demande à [email protected]

7.1 Description des services

• Boost d'annonce : visibilité accrue pendant la période choisie (24 heures, 72 heures ou 7 jours).
• Abonnement Pro : fonctionnalités avancées pour les professionnels (statistiques, annonces multiples, badge Pro et assistance prioritaire), disponibles mensuellement ou annuellement.

7.2 Tarifs et facturation

• Les prix sont indiqués en euros. Les prix destinés aux consommateurs sont toutes taxes comprises. Ceux des professionnels sont hors taxes ; la TVA applicable (20%) est ajoutée au paiement.
• Le Service peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes confirmées ni aux abonnements actifs avant leur renouvellement.
• Une facture conforme aux articles 289 et 242 nonies A du Code général des impôts français est émise pour chaque transaction et disponible dans votre compte.

7.3 Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé.
• Le paiement est exigible à la commande. L'accès au service est activé après confirmation du paiement.
• Clients professionnels (B2B) : selon l'article L441-10 du Code de commerce français, le paiement est dû sous 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne automatiquement :
  • Des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (article D441-5 du Code de commerce français)

7.4 Durée et renouvellement

• Les abonnements Pro sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.
• Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation français, un email vous informe au plus tard 30 jours avant le renouvellement de la possibilité de ne pas renouveler.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période restante n'est dû, sauf disposition de la section 7.5.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou par email à [email protected].

7.5 Droit de rétractation

• Consommateurs : selon l'article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez de 14 jours après l'achat pour vous rétracter sans motif ni pénalité.
• Toutefois, selon l'article L221-28(1) du Code de la consommation français, ce droit ne peut être exercé si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai et si vous y avez expressément renoncé lors de la commande.
• Pour les boosts, un remboursement intégral est accordé si le service n'a pas commencé. Dès qu'un boost est en cours, le droit de rétractation a expiré.
• Pour vous rétracter, envoyez votre identifiant de compte et le mot "withdrawal" à [email protected]. Le remboursement est effectué sous 14 jours avec le moyen de paiement initial.
• Clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats professionnels (article L221-3 du Code de la consommation français).

7.6 Garanties et responsabilité

• Le Service s'engage à fournir les prestations décrites. Si une panne technique empêche leur fourniture, un remboursement ou une prolongation est accordé.
• Le Service ne garantit aucun nombre minimum de vues, contacts ou ventes issus des services payants.
• La responsabilité du Service est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

7.7 Médiation des litiges

Selon les articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation français, si le service client ne résout pas un litige sous 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement au service suivant :

• Médiateur : MEDICYS - Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
• Site web : www.medicys.fr
• Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

7.8 Formulaire de rétractation

8. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés restent la propriété de leurs auteurs. En publiant sur le Service, vous accordez une licence gratuite et non exclusive pour afficher et promouvoir vos annonces sur la plateforme.

9. Suspension et résiliation

Le Service peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des Conditions, d'activité frauduleuse ou à la demande des autorités compétentes. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

10. Modification des Conditions

Le Service peut modifier ces Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. Continuer à utiliser le Service après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

11. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Contact

Pour toute question sur ces Conditions : [email protected]